J.O. Numéro 189 du 17 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 12350
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Arrêtés du 9 août 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900398A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les conventions entre EDF et la CCI de Dieppe en date du 19 novembre 1981 et leurs avenants ;
Vu les arrêtés du 12 août 1981 et du 5 novembre 1982 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 8 mars 1999 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 14 juin 1999 approuvant son plan de redressement ;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 21 juin 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie en date du 22 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné au refinancement des avances consenties par EDF pour la construction du terminal Graves de mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont la perception a été autorisée au titre des exercices antérieurs.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret